Retour à la page d'accueil

CG

Conditions générales digitalswitzerland 

  1. Généralités

    1. Digitalswitzerland, association ayant son siège  social à Zürich (ci-après "digitalswitzerland"), propose via son site Internet www.digitaltag.swiss (ci-après la "plate-forme") différents services aux utilisateurs conformément aux présentes conditions générales et aux informations disponibles sur la plate-forme.

    2. L'offre de la plate-forme s'adresse aux utilisateurs résidant en Suisse.

  2. plate-forme digitalswitzerland

    1. Les services, activités et événements actuels (ci-après dénommés ensemble les "Services") fournis par digitalswitzerland sont décrits sur la plate-forme (telle que modifiée de temps à autre).

    2. Pour certains Services, l'utilisateur peut être tenue s'inscrire via la plate-forme. L'enregistrement n'est autorisé que pour les personnes physiques et pour certains services, des restrictions d'âge, de nombre de participants, etc. peuvent s'appliquer. 

    3. Lors de l'enregistrement, l'utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Les utilisateurs sont tenus de garder leur mot de passe secret, de protéger de manière adéquate les appareils qu'ils utilisent pour accéder à la plate-forme contre l'espionnage par des logiciels malveillants et de signaler à digitalswitzerland toute violation présumée des données relatives au mot de passe. 

    4. L'utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois. Il accepte que toutes les activités effectuées avec ses données d'accès à la plate-forme lui soient attribuées comme si elles lui appartenaient. Si les données d'accès de l'utilisateur sont utilisées de manière abusive par des tiers, l'utilisateur est responsable comme s'il s'agissait de ses propres actions. Tous les e-mails ou autres messages provenant de son adresse e-mail ou de son compte sont considérés comme étant les siens.

    5. digitalswitzerland utilise les données fournies par l'utilisateur lors de l'inscription à dans le but de fournir les services. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données par digitalswitzerland dans la https://www.digitaltage.swiss/fr/help/privacy-notice/.

  3. Services interactifs

    1. Certains Services permettent aux utilisateurs de participer de manière interactive. L'utilisateur est seul responsable de sa participation interactive.   En utilisant et en participant à un Service, l'utilisateur est tenu de respecter des obligations:  

      • de ne pas faire  de déclarations ou de se livrer à des actes  illégaux, contraires à l'éthique, offensants, immoraux ou constituant un harcèlement, un mobbing ou une promenade en ligne;

      • de ne pas faire de commentaires diffamatoires, calomnieux, insultants ou discriminatoires à l'égard d' un individu ou d'une entreprise ;

      • pour se conformer à ces CGT ;

      • de respecter les droits des tiers et en particulier de ne pas enfreindre les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers ;

      • de ne pas faire de références qui sont considérées comme une communication/publicité commerciale pour des produits ou services de tiers.

      • à ne pas entreprendre d'actions susceptibles de porter atteinte aux intérêts de digitalswitzerland  ou de nuire à la réputation de digitalswitzerland. 

      • En utilisant et en participant à certains Services, les utilisateurs acceptent l'enregistrement et la diffusion ultérieure de cet enregistrement (y compris la participation/les déclarations de l'utilisateur en rapport avec sa participation au service, sauf indication contraire dans les annonces individuelles du service.

  4. Sanctions

    1. Si digitalswitzerland a des raisons de soupçonner que l'utilisateur viole les présentes CG, le droit applicable, les droits de tiers, digitalswitzerland peut prendre les mesures suivantes à sa libre appréciation : 

      • l'avertissement de l'utilisateur;

      • la suppression de toutes ou de certaines entrées ;

      • le blocage temporaire de l'utilisateur;

      • le blocage définitif de l'utilisateur ou la suppression de son inscription sans préavis.

      • Dans ces cas, digitalswitzerland se réserve le droit de recourir à la justice ou d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'utilisateur. 

  5. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs à la plate-forme et aux Services restent intégralement acquis à digitalswitzerland ou à ses partenaires et licenciés. L'utilisateur se voit simplement accorder le droit d'utiliser la plate-forme et les services sous réserve des présentes CG et d'autres spécifications sur la plate-forme. 

  1. Limitation et exclusion de la garantie

    1. La  responsabilitéde digitalswitzerland  pour les dommages subis par l'utilisateur en relation avec les Services est limitée aux dommages causés par digitalswitzerland  intentionnellement ou par négligence grave. digitalswitzerland n'est pas responsable des personnes auxiliaires. Toute autre responsabilité pour des dommages directement ou indirectement liés aux services est exclue, quel que soit le fondement juridiquedes dommages. 

    2. Il n'est pas non plus garanti que la plate-forme soit exempte d'erreurs et de composants nuisibles (tels que des virus).

    3. La plate-forme peut contenir des liens vers des sites web de tiers sur les contenus desquels digitalswitzerland n'a aucune influence. digitalswitzerland assume aucune garantie ni responsabilité pour ces contenus externes. 

    4. Digitalswitzerland s'efforce de maintenir la plate-forme disponible sans interruption. Toutefois, l'utilisateur reconnaît qu'une disponibilité ininterrompue de la plate-forme n'est pas possible et qu'il ne peut prétendre à un niveau de disponibilité déterminé.

  2. Indemnisation

    1. L'utilisateur garantit digitalswitzerland contre toute réclamation de tiers (y compris d'autres utilisateurs) en relation avec le fait que l'utilisateur a violé ces CG. L'utilisateur prend en charge tous les frais en cours par digitalswitzerland en raison d'une telle violation, y compris les frais de défense juridique (y compris précontentieux). 

    2. Tous les autres droits ainsi que les demandes de dommages et intérêts de digitalswitzerland restent réservés. 

  3. Modifications des CG, des fonctionnalités ou des frais

    1. digitalswitzerland peut, à tout moment et à sa propre discrétion, apporter des modifications à la mise à disposition de la plate-forme, des Services et des présentes CG. Ces modifications seront affichées à l'utilisateur sur la plate-forme avant leur entrée en vigueur.

  4. Divers

    1. digitalswitzerland est en droit de mettre fin à tout moment à la plate-forme  ou aux Services  dans leur ensemble ou en ce qui concerne certaines fonctionnalités de la plate-forme ou des Services, avec effet immédiat. 

    2. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CG sont nulles ou deviennent inefficaces, les autres parties ne sont pas affectées. En cas de nullité ou d'inefficacité d'une clause, celle-ci est remplacée par une clause qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Il en  va de même en cas de lacunes.

    3. Les présentes CG, la plate-forme et les Services sont soumis et régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des accords internationaux.

    4. Les litiges, divergences d'opinion ou réclamations découlant des présentes CG, de la plate-forme ou des services ou en rapport avec ceux-ci sont exclusivement tranchés par les tribunaux ordinaires du lieu de juridiction du siège social de digitalswitzerland. 

 

CG digitalswitzerland 16.09.2020